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01-05135 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expired Visitation Rights

Numéro de cause 01-05135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to appeal a ruling by the Court of Appeal upholding the decision of the children's judge to deny the extension of their visitation and accommodation rights concerning their minor children, who had been placed under child welfare supervision since 1997. However, the Court of Cassation determined that the specific protective measure under appeal had expired, and the children's judge had issued new, subsequent decisions regarding the minors on November 30, 2001, rendering the appeal concerning the older decision without object, thus leading to a finding of no necessity to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Visitation Rights: However, the Court of Cassation determined that the specific protective measure under appeal had expired, and the children's judge had issued new, subsequent decisions regarding the minors on November 30, 2001, rendering the appeal concerning the older decision without object, thus leading to a finding of no necessity to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de l'enfant suspension du droit de visite enfants mineurs recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs élargissement du droit de visite

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it became moot.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
02-05067
Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order
03-05049
Expired Child Protection Order Appeal Mootness
08/01347
Appeal Regarding Visitation Rights for Children in Care Over Custodial Parent's Objection
03-05109
Appeal Moot Due to Expired Orders
97-05003
Minors' Protective Measures and Visitation Rights Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it became moot.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 septembre 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Quimper du 30 avril 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté la demande des époux X... en vue de voir élargir leurs droits de visite et d'hébergement sur les mineurs Fanny Y..., Roxane Z..., Steve et Adeline X..., placés à l'aide sociale à l'enfance depuis le 7 mai 1997 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décision du 30 novembre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.