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01-20987 Généré par l'IA

Clinic v. Mutual Insurance Provider on Dialysis Reimbursement Tariff

Numéro de cause 01-20987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the annulment of an amendment limiting the annual coverage for dialysis costs, a clinic sought supplementary remuneration from a mutual insurance provider based on the prior, higher tariff, which led to a preliminary ruling granting a provision to the clinic. The appellate court declared the mutual provider's appeal inadmissible, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the dispute, which concerned a quantifiable difference between the remuneration based on the annulled amendment and the prior tariff, was not "indetermined," and since the clinic's claims did not exceed the jurisdictional limit for final recourse to the social security tribunal, the appeal was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article R.142-25 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Clinic v. Mutual Insurance Provider on Dialysis Reimbursement Tariff: The appellate court declared the mutual provider's appeal inadmissible, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the dispute, which concerned a quantifiable difference between the remuneration based on the annulled amendment and the prior tariff, was not "indetermined," and since the clinic's claims did not exceed the jurisdictional limit for final recourse to the social security tribunal, the appeal was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance litige d'assurances sociales modification de la demande litige en matière de tarif couverture de l'assurance-invalidité réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.142-25 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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94-14375
Private Hospital v. Regional Health Insurance Fund (Dialysis Tariff Dispute)
74-13976
Social Security Funds v. Clinic (Renal Hemodialysis Fee Dispute)
04-30637
Healthcare Facility Reimbursement Dispute and Fee Award Error
97-13048
Clinic v. Contractual Limit on Indemnity
08/185
Insured v. Mutual Insurance Provider Regarding Excess Fee Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne la Mutuelle nationale du Territoire et la CPAM de Lyon aux dépens

This provision rules on the costs associated with the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'avenant du 17 septembre 1998 limitant le montant de la prise en charge annuelle des frais de dialyse, la Clinique du Tonkin a réclamé à la Mutuelle nationale du Territoire un complément de rémunération, sur la base de la tarification antérieure ; que cette demande ayant été rejetée, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ordonnance de référé rendue en dernier ressort, alloué une provision à la clinique ;

que la cour d'appel (Lyon, 22 mai 2001) a déclaré irrecevable l'appel de la mutuelle ;

Attendu que la mutuelle et la caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi, alors, selon le moyen, que le litige opposant la Clinique du Tonkin à la Mutuelle nationale du Territoire et à la CPAM de Lyon avait un caractère indéterminé de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article R.142-25 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que le litige qui portait sur la prise en charge de la différence entre les frais de dialyses rémunérés par la mutuelle sur la base de l'avenant annulé et leur montant calculé sur la base de l'ancienne tarification, supérieure, n'avait pas un caractère indéterminé ;

Et attendu qu'ayant constaté que les prétentions de la clinique n'excédaient pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de la Mutuelle nationale du Territoire était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle nationale du Territoire et la CPAM de Lyon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.