Trailer Theft Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's finding that a trailer, in which a theft occurred, was not covered by the insurance contract because it was not hitched to the specified tractor and thus did not form an "ensemble" as required by the "vehicle specification" paragraph in the policy's special conditions; the appellate court's conclusion was deemed a necessary interpretation, not a distortion, of the contract language.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Trailer Theft Insurance Coverage Dispute: Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order regarding the award of costs to the opposing parties.
These procedural articles were cited in the dispositive section concerning the mode of deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que c'est par une interprétation nécessaire du document litigieux, et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du paragraphe intitulé "spécification des véhicules" figurant dans les conditions particulières de l'annexe 09 à la police d'assurance liant les parties qu'à défaut d'avoir été attelée lors du vol au tracteur immatriculé CXP 210 et d'avoir constitué ainsi un ensemble, la remorque dans laquelle le vol avait été commis n'était pas garantie par le contrat d'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Group Belgium NV dit TGB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Group Belgium NV dit TGB à payer à la société KBC Verzekeringen NV, à la Société européenne compagnie d'assurances des marchandises et des bagages et à la société Norwich union fire insurance la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.