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00-21061 Généré par l'IA

Appellant Challenges Procedural Closure and Nationality Claim Rejection

Numéro de cause 00-21061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the rejection of her request to revoke a procedural order closing the investigation phase, arguing that the domestic rule applied was incompatible with Articles 6 of the European Convention on Human Rights and Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights, but the court held that such international texts do not prevent states from regulating judicial procedure, including case closure, to ensure the proper administration of justice and reasonable judgment time. Furthermore, the court upheld the dismissal of the appellant's declaration of French nationality claim, finding that the sole document presented, an "extract of birth" issued by an embassy, was insufficient to establish the necessary filiation link to a specific parent residing in a particular territory at a specified historical date, as required by the relevant nationality code provisions.

Regeste Legislator

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article 47 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Challenges Procedural Closure and Nationality Claim Rejection: Furthermore, the court upheld the dismissal of the appellant's declaration of French nationality claim, finding that the sole document presented, an "extract of birth" issued by an embassy, was insufficient to establish the necessary filiation link to a specific parent residing in a particular territory at a specified historical date, as required by the relevant nationality code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité droits procéduraux article du CPC annulation de la naturalisation facilitée conventions internationales droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject Ms. X...'s request regarding costs.
Généré par l'IA
2409607
Nationality Application Dismissal Challenge Upheld on Procedural Grounds
22-24708
Appellant v. Court of Appeal on Nationality Action Admissibility and Procedural Closure Date
08-21515
Republic v. Appellant Regarding Nationality Revocation
17/01124
Appeal Regarding French Nationality Denial and Timeliness of Appeal
20/017181
Prosecutor v. Appellant (Nationality Appeal Procedural Non-Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject Ms. X...'s request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne qui revenait à la priver du bien-fondé de sa cause et, dès lors, devenait incompatible avec les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Mais attendu que ces textes ne peuvent avoir pour effet d'interdire aux Etats de réglementer leur procédure juridictionnelle, notamment la clôture de l'instruction devant le juge de la mise en état, dans le but d'assurer une bonne administration de la justice et l'obtention d'un jugement dans un délai raisonnable ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X..., née en Gambie le 12 octobre 1947, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action déclaratoire de nationalité française, fondée sur l'article 13 a contrario du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'attribuer à l'extrait d'acte de naissance produit par elle la qualification d'acte d'état civil, tout en constatant que ledit extrait d'acte de naissance comportait les mentions relatives à son identité, à sa date et à son lieu de naissance, aux nom et prénom de ses père et mère, à la date d'enregistrement de l'acte de naissance et à la certification de la conformité de l'extrait à l'acte initial, et sans faire état de contestations ni sur l'imprécision de ces mentions, ni sur la conformité de la rédaction de l'acte litigieux aux formes usitées en Gambie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le seul document utile produit devant eux consistait dans un simple "extrait de naissance", délivré par l'ambassade de Gambie à Paris et insusceptible , en tout état de cause, d'établir un rapport de filiation de Mme X... avec une personne originaire du Sénégal et non domiciliée dans ce territoire le 20 juin 1960, date de l'accession de celui-ci à l'indépendance ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.