Owner's Presence Does Not Cure Defective Notice of Assembly Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued to annul a general assembly decision authorizing a modification on a terrace, but the appellate court dismissed the claim as inadmissible based on the owner's presence and vote at the meeting. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the procedural rule requiring proper notification of the general assembly at least fifteen days in advance by failing to ascertain whether the owner had been regularly convened, despite the owner's documented presence and participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967; Owner's Presence Does Not Cure Defective Notice of Assembly Decision: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the procedural rule requiring proper notification of the general assembly at least fifteen days in advance by failing to ascertain whether the owner had been regularly convened, despite the owner's documented presence and participation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for having violated this article by failing to verify regular convocation to the general assembly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000), que la société civile immobilière Rouelle (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 15 juin 1988 ayant autorisé M. X... à installer une verrière sur sa terrasse ;
Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la SCI était présente à cette assemblée selon la feuille de présence versée aux débats par le syndicat des copropriétaires et qu'elle a participé au vote ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui était demandé, que la SCI avait été régulièrement convoquée à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du ... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.