Divorce, Parental Authority, and Visitation Rights Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment granting a divorce, granting parental authority to the mother, and setting visitation rights for the father, the appeal by the mother was rejected because one of her grounds of appeal (challenging the revocation of the closing order without reopening debate) was incompatible with her final submissions to the appellate court, another ground (challenging the validity of the procedure before the judge overseeing case preparation) was deemed new and inadmissible, and the remaining grounds concerning the father's visitation rights were found unfounded as the Court of Appeal was entitled to rule based on the medical and social reports, independently of any criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce, Parental Authority, and Visitation Rights Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the judgment result).
This provision concerns the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1999), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., confié l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant à la mère et organisé le droit de visite du père ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture sans accompagner cette mesure d'une réouverture des débats ;
Mais attendu que Mme Y... est irrecevable à invoquer un moyen incompatible avec ses dernières conclusions devant la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
Mais attendu que Mme Y... n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, que la procédure suivie par le magistrat de la mise en état était entachée de nullité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ;
Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer et d'avoir maintenu les modalités du droit de visite de M. Z... ;
Mais attendu qu'en retenant les examens médico-psychologiques et l'enquête sociale, la cour d'appel a pu statuer sur le droit de visite de M. Z..., indépendamment de la décision pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.