Municipality vs. Retaining Wall Damage Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the dismissal of an action filed by an individual against a municipality regarding damage caused by a retaining wall constructed before 1975, which supported a public parking area incorporated into the public domain. The Court of Cassation ruled that the four-year limitation period, which begins on the first day of the year in which the damaging event occurred, had run, as the action was initiated in late 1995 and early 1996 concerning damage stemming from an event occurring before 1975, thus justifying the appellate court's finding that the claim against the municipality was prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1 de la loi du 31 décembre 1968, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality vs. Retaining Wall Damage Statute of Limitations: The Court of Cassation ruled that the four-year limitation period, which begins on the first day of the year in which the damaging event occurred, had run, as the action was initiated in late 1995 and early 1996 concerning damage stemming from an event occurring before 1975, thus justifying the appellate court's finding that the claim against the municipality was prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the four-year limitation period (déchéance quadriennale) which the court found caused the action against the commune d'Amboise to be time-barred, justifying the decision.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la déchéance quadriennale, édictée par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968, commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'ayant relevé que le mur, construit avant 1975, date du début des travaux de rénovation de la voirie publique et de la construction du parc de stationnement, assurant pour partie le soutènement de ce parc, était incorporé au domaine public et que Mme X... avait assigné les 28 décembre 1995, 4 janvier 1996 et 14 février 1996, les époux Y... et Z..., MM. A..., et B..., ainsi que la commune d'Amboise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'action de Mme X... à l'encontre de la commune d'Amboise était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros, à la commune d'Amboise la somme de 1 900 euros, à Mme Y..., M. A..., aux consorts C... et Mme D..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.