Client v. Monument Provider Over Contract Dispute and Evidentiary Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client was ordered to pay the balance due for a custom-made funeral monument after a dispute arose following her attempt to withdraw from the contract, which was based on allegations of improper solicitation and defective execution of the work. The high court quashed the ruling because the lower court erred in law by rejecting the client's evidence of non-performance or poor performance, specifically dismissing submitted photographs despite their presence in the record of communication of documents, which under procedural rules presumes they were properly presented for debate unless proven otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 111-1 du Code de la consommation, article 132 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Guidon aux dépens; Client v. Monument Provider Over Contract Dispute and Evidentiary Rulings: The high court quashed the ruling because the lower court erred in law by rejecting the client's evidence of non-performance or poor performance, specifically dismissing submitted photographs despite their presence in the record of communication of documents, which under procedural rules presumes they were properly presented for debate unless proven otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the basis for annulling the lower court's decision regarding the evaluation of documentary evidence presented by one party.
This article was mentioned in the reasoning concerning the second ground of appeal, but since it was not cited in the dispositive orders, it is excluded based on the rules.
This article was cited for the decision regarding the rejection of the request made by the company Guidon for costs reimbursement.
This refers to the allocation of costs in the dispositive, although it does not explicitly cite a specific article number in this section, it implies the application of the general rules on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a confié à la société Guidon la fabrication et la pose d'un monument funéraire en réglant à la commande un acompte sur le prix convenu ; qu'un litige s'étant élevé entre les parties par suite de la volonté de la cliente de se rétracter, l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 2000) a condamné Mme X... au paiement du solde des travaux ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation de la cour d'appel quant au fait que Mme X... ne justifiait pas de ses allégations relatives au démarchage qu'elle imputait à la société Guidon ; qu'il ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, est inapplicable aux opérations de construction et de pose de monuments funéraires ; qu'ensuite, en constatant que la commande avait été précédée d'une information suffisante sur le coût des différentes prestations et fournitures, le juge du fond s'est assuré du respect, par le prestataire de service, des exigences posées par l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en son troisième grief qui critique un motif surabondant ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant le juge du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et avoir été soumis à la libre discussion des parties ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel relève que cette dernière n'a versé aucune pièce à l'appui de ses allégations concernant l'inexécution ou la mauvaise exécution par la société Guidon de ses engagements contractuels ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de communication des pièces, que Mme X... avait communiqué des photos à l'appui de ses dires, ces pièces étant réputées avoir été soumises à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Guidon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guidon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.