Bank v. Client: Overdraft Limitation Period Triggered by Account Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a client to recover the outstanding balance of an authorized overdraft and a separate credit agreement after the account had been overdrawn and remained so until the legal action. The client argued that the bank's action was time-barred by the two-year limitation period prescribed for consumer credit actions, contending that the period began when the account first became overdrawn. The court rejected this argument, reasoning that for a tacitly granted overdraft, the two-year limitation period under consumer law begins only upon the due date of the debt, which, in this case, was triggered by the definitive closure of the account, meaning the bank's lawsuit filed within two years of the account closure was timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Client: Overdraft Limitation Period Triggered by Account Closure: The client argued that the bank's action was time-barred by the two-year limitation period prescribed for consumer credit actions, contending that the period began when the account first became overdrawn. The court rejected this argument, reasoning that for a tacitly granted overdraft, the two-year limitation period under consumer law begins only upon the due date of the debt, which, in this case, was triggered by the definitive closure of the account, meaning the bank's lawsuit filed within two years of the account closure was timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly held that the two-year limitation period (forclusion biennale) had not run, as the action was brought within two years of the account closing date.
The provision was cited in the dispositive order rejecting the claim made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque nationale de Paris, a accepté le 8 mars 1991 une offre préalable de crédit d'un montant de 57 000 francs, remboursable par prélèvements sur ce compte ; que celui-ci s'est trouvé en position débitrice dès l'année 1991, et l'est demeuré jusqu'au 26 mars 1996, date à laquelle la banque a assigné Mme X... en paiement des sommes dues au titre tant du découvert en compte que du prêt ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale opposée à la banque et d'avoir fait droit aux demandes de cette dernière ;
Attendu que le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'un crédit consenti tacitement sous forme de découvert en compte, à partir de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible par l'effet de la résiliation, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel a dès lors exactement retenu que la forclusion n'était pas encourue par le prêteur dont l'action avait été engagée dans les deux ans à compter de la clôture du compte, intervenue le 4 novembre 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Boulloche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.