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01-02401 Généré par l'IA

Dispute Over Dismissed Factory Evidence and Unpaid Rent Damages

Numéro de cause 01-02401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the lower court correctly dismissed evidence from a sugar factory because the attestations failed to specify that the appellant delivered sugarcane on behalf of his mother or that the lessors received the price, and the lower court reasonably determined the amount of damages resulting from unpaid rent since 1994.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dispute Over Dismissed Factory Evidence and Unpaid Rent Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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contestation civile crédit-bailleur arriérés de loyer revendication de la propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).
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16-17764
Cassation on Admissibility of Evidence for Rent Payment Offsets in Lease Disputes
04-20623
Property Dispute Appeal Regarding Possessory Disturbance Dismissed
02-10930
Rental Payment Dispute and Indemnity Assessment Affirmation
91-19358
Property Dispute and Apparent Defects Appeal
95-12172
Financial Dispute and Valuation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestations émanant de la Sucrerie de la Réunion ne précisaient pas que c'était M. Frédéric X... qui avait livré des cannes pour le compte de sa mère et que ces attestations n'établissaient pas d'avantage que les bailleurs en avaient perçu le prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé ;

Attendu que la cour d'appel qui, ayant, par motifs adoptés, retenu que les fermages étaient impayés depuis l'année 1994, a souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Frédéric X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Frédéric X... à payer aux époux Marcel X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.