Elector Challenge to Electoral List Deletion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector of a commune challenged a lower court's decision that dismissed a request to reinstate a specific individual on the communal electoral list. The appellant argued the initial administrative deletion was irregular, which the high court deemed a new, inadmissible ground mixed with fact and law. Furthermore, the high court upheld the trial court's finding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the deleted elector, no longer residing in the commune, was properly informed of the deletion, failed to communicate her desire to remain registered despite being able to do so, and did not appear at the hearing to assert her intent to vote locally, thus failing to meet the legal requirements for re-inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11.2 du Code électoral, article R. 8 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral List Deletion: The appellant argued the initial administrative deletion was irregular, which the high court deemed a new, inadmissible ground mixed with fact and law. Furthermore, the high court upheld the trial court's finding, based on its sovereign assessment of the evidence, that the deleted elector, no longer residing in the commune, was properly informed of the deletion, failed to communicate her desire to remain registered despite being able to do so, and did not appear at the hearing to assert her intent to vote locally, thus failing to meet the legal requirements for re-inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive legal requirement that the electoral commission correctly applied to deny registration.
Cited in the context of the appellant's argument regarding the regularity of notification of the removal decision.
This is the final order regarding the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 octobre 2002), que M. X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette commune ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces produites ni de la décision attaquée que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau ;
Qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas vérifié si Mme Y..., épouse Z..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière de la décision de radiation, conformément aux prescriptions de l'article R. 8 du Code électoral, et a satisfait aux exigences prévues par l'article L. 11.2 du même Code pour être réinscrite sur la liste électorale de la commune, ni recherché les motifs au titre desquels elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal, qui n'avait pas à rechercher les conditions dans lesquelles Mme Y..., épouse Z..., avait sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a retenu que cette électrice, ne résidant plus dans la commune, a bien été informée de sa radiation mais n'a pas fait connaître à la commission administrative, alors qu'elle a été en mesure de le faire, son souhait d'être inscrite sur la liste électorale, que, régulièrement convoquée à l'audience, elle n'a pas comparu afin de manifester sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune et qu'elle ne remplissait donc pas les conditions fixées par l'article L. 11.2 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.