Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20704 Généré par l'IA

National Court Proceedings Vitiated by Denial of Fair Hearing

Numéro de cause 01-20704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court quashed and annulled a prior decision from a national court regarding an appeal for an invalidity card because the national court failed to demonstrate that it had summoned the appellant to the hearing and organized debates allowing her to publicly assert her claims, thus violating the right to a hearing by an independent and impartial tribunal under the European Convention on Human Rights, and consequently referred the case back to a differently constituted national court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; National Court Proceedings Vitiated by Denial of Fair Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu convention européenne des droits de l'Homme citation à comparaître contrôle juridictionnel procédure préjudicielle procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the ECHR article, supporting the finding that the national court violated the required procedure by failing to summon the appellant.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Généré par l'IA
02-30225
Violation of Right to Public Hearing and Procedural Irregularity
02-30018
Violation of Right to Public Hearing on Appeal
01-21275
Supreme Court Overturns Decision Due to Fair Hearing Violation
01-21295
Violation of Right to Public Hearing in Appellate Proceedings
02-30079
Violation of Right to Public Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6.1 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as a legal basis for the cassation because the national court failed to ensure the appellant's right to be heard.

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the ECHR article, supporting the finding that the national court violated the required procedure by failing to summon the appellant.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 6.1 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de carte d'invalidité formée par Mme X... ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 mai 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.