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01-20438 Généré par l'IA

Occupational Disease Recognition Date Dispute

Numéro de cause 01-20438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned a claim for recognition of an occupational disease (malignant mesothelioma) where the claimant's initial medical findings indicating the illness occurred in October 1997, but the formal medical certificate diagnosing the specific disease was dated April 1998, leading the lower court to fix the pension start date based only on the later certificate. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that since the appellate court established that radiographic and echographic examinations revealing the existence of the disease were performed in October 1997, it erred by failing to legally consider this earlier date as the starting point for the professional illness benefit, as required by the relevant social security articles.

Regeste Legislator

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articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Disease Recognition Date Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that since the appellate court established that radiographic and echographic examinations revealing the existence of the disease were performed in October 1997, it erred by failing to legally consider this earlier date as the starting point for the professional illness benefit, as required by the relevant social security articles.

Mots-clés

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maladie professionnelle prestation de prévoyance examen médical motifs médicaux reconnaissance de l'origine professionnelle prestation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal had violated the law in assessing the date of establishment of the occupational disease.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs incurred during the proceedings.
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306/06
Occupational Disease Recognition Notification Dispute
16-13276
Employer Appeal Dismissed in Occupational Disease Recognition Dispute
15/00272
Insured vs. Primary Health Insurance Fund: Occupational Disease Recognition Deadline Dispute
2305533
Health Insurance Fund Refusal of Occupational Disease Recognition
06/2321
Employee Occupational Disease Inexcusable Fault Recognition Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal had violated the law in assessing the date of establishment of the occupational disease.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for costs incurred during the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Michel X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF en joignant un certificat médical établi le 27 avril 1998 faisant état d'un mésothéliome malin droit et indiquant comme date de la première constatation médicale celle d'octobre 1997 ; que la caisse lui a alloué, pour cette affection relevant du tableau n 30 D, le bénéfice d'une rente à compter du 27 avril 1998 ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à voir fixer la rente à compter du 27 octobre 1997, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si l'expertise permet de retrouver les premiers signes cliniques de la maladie le 27 octobre 1997, ce n'est qu'à la date du 27 avril 1998 que le médecin devait porter par certificat médical le diagnostic de mésothéliome malin et que ce certificat médical était le seul document susceptible d'être retenu au regard des règles de procédure pour l'établissement de la maladie professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'à la date du 27 octobre 1997, il avait été procédé à des examens radiographiques et échographiques qui avaient révélé l'existence de la maladie dont la nature n'avait été précisée que par des examens complémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance et de retraite SNCF à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.