Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Specialized Counsel in Court of Cassation Commercial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a lower court's decision denying the resolution of a social share subscription contract and the reimbursement of a sum by directly submitting a declaration of appeal to the Court of Cassation registry, rather than through a mandated attorney. The court ruled the appeal inadmissible because, in commercial matters before the Court of Cassation, representation by an attorney specialized in the Council of State and Court of Cassation is compulsory, a requirement deemed justified by the procedural specificity of the court, notwithstanding the appellant's arguments regarding the proportionality of costs and the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Specialized Counsel in Court of Cassation Commercial Appeal: The court ruled the appeal inadmissible because, in commercial matters before the Court of Cassation, representation by an attorney specialized in the Council of State and Court of Cassation is compulsory, a requirement deemed justified by the procedural specificity of the court, notwithstanding the appellant's arguments regarding the proportionality of costs and the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the general rules for filing an appeal (pourvoi en cassation), which directly relates to the inadmissibility ruling.
This is the main operative order that resolves the case regarding the admissibility of the appeal.
This provision is applied in the dispositive to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par une lettre du 11 février 2002, parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 15 novembre 2001 qui l'a débouté de sa demande en résolution d'un contrat de souscription de parts sociales et en remboursement d'une somme ;
Attendu que, par lettre recommandée du 21 février 2002, le greffe de la Cour de Cassation a informé M. X... que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'avocat à la Cour de Cassation, a joint la liste de ces avocats et a précisé au destinataire que s'il désirait obtenir l'aide juridictionnelle, il lui appartenait de faire parvenir à l'adresse indiquée une demande en ce sens au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ; que, par lettre du 1er mars 2002, M. X... a fait valoir que, le litige relevant d'une matière sans représentation obligatoire, il est inéquitable d'engager des frais d'avocat d'un montant comparable au montant en cause, que, si le droit à l'assistance d'un avocat ou à la représentation par un auxiliaire de justice est prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne s'agit pas d'une obligation et que faire de la représentation obligatoire par un conseil une condition de recevabilité d'un recours est contraire à ladite Convention ;
Attendu, cependant, que la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation, en matière commerciale, justifie de réserver aux seuls avocats spécialisés le droit de postuler, conclure et débattre devant la Cour ; que, dans une telle matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.