Night Worker Wages Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed two lower court decisions concerning the calculation of wages for night workers, specifically arguing that a subsequent ruling quantifying back pay, which followed an earlier ruling establishing that actual working hours, not equivalent hours, should be used for compensation, should be overturned as a direct consequence of the prior decision being appealed. The Court of Cassation rejected both appeals, reasoning that since the appeal against the initial ruling establishing the principle of payment based on actual hours had already been rejected, the subsequent appeal against the decision quantifying the owed amounts must similarly be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Night Worker Wages Calculation Appeal: The Court of Cassation rejected both appeals, reasoning that since the appeal against the initial ruling establishing the principle of payment based on actual hours had already been rejected, the subsequent appeal against the decision quantifying the owed amounts must similarly be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing party to pay a sum to the winning parties for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joints les pourvois n° Q 00-41.482 et C 00-40.279 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° Q00-41.482, tel que reproduit en annexe :
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-40.279 :
Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué du 16 novembre 2000, qui constitue la suite de l'arrêt du 14 janvier 2000, ayant posé en principe que les salariées de nuit de l'ASEI devaient être rémunérées pour des heures de travail effectif et non en heures d'équivalence, l'arrêt du 16 novembre 2000 ayant ensuite, après expertise, chiffré les sommes dues, ne pourrra qu'être annulé par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2000 ayant été rejeté, celui formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 doit l'être également ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides à payer à chaque salariée la somme de 450 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.