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02-41130 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Due to Exceeded Lower Court Jurisdiction

Numéro de cause 02-41130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A judgment from a lower labor court, where the amount in dispute exceeded the maximum appellate jurisdiction of that court, was subject to appeal, meaning that a subsequent appeal to the highest court was inadmissible under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Due to Exceeded Lower Court Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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article du CPC limitation du pouvoir d'examen interprétation de l'arrêt méconnaissance des règles de compétence domaine de la loi du contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi) because the judgment exceeded the final appeal threshold for the *conseil de prud'hommes*.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 as a basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the opposing party's claim for costs under this article.
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02-44210
Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals
97-40875
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limit Exceeded
06-40435
Inadmissibility of Appeal Exceeding Labor Court Monetary Jurisdiction
96-40835
Inadmissible Appeal Regarding Labor Tribunal Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold
94-42675
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceeded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi) because the judgment exceeded the final appeal threshold for the *conseil de prud'hommes*.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the opposing party's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marc Laurent ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.