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01-41097 Généré par l'IA

Probationary Employee Dismissal Upheld

Numéro de cause 01-41097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a fixed-term employment contract that included a probationary period for the position of new and used vehicle salesperson, was dismissed by the employer during that probationary period, leading the employee to appeal the denial of compensation for wrongful termination and unpaid wages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee's grounds for appeal were insufficient to warrant overturning the lower court's decision that upheld the lawful termination of the employment contract during the probationary period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Probationary Employee Dismissal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee's grounds for appeal were insufficient to warrant overturning the lower court's decision that upheld the lawful termination of the employment contract during the probationary period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé cessation d'emploi période de stage motifs de cassation nullité du contrat placement de personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
16-15148
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
89-44505
Employee Dismissal During Probationary Period Litigation
96-40518
Employee Termination Upheld After Probationary Period
21VE03343
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld Due to Demonstrated Incompetence
87-41579
Probationary Employee Termination Upheld Based on Performance Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Madeleine Auto Services, le 26 août 1996 par contrat initiative emploi à durée indéterminée en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion ; que l'article 2 du contrat prévoyait une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 18 février 1997 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.