Borrower v. Bank on Early Repayment Indemnity Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower sought the nullification of a clause in a loan agreement with a bank that provided for early repayment indemnities, arguing the clause violated civil code provisions regarding price determination and purely potestative conditions. The high court rejected the borrower's appeal, reasoning that the specified civil code articles were inapplicable: Article 1129 is not relevant to price determination, and Article 1174 only prohibits conditions entirely dependent on the obligor's will, concluding that the appellate court had legally justified its decision to dismiss the nullification claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1129 du Code civil, article 1174 du Code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Jardi Bearn Clause aux dépens; Borrower v. Bank on Early Repayment Indemnity Clause: The high court rejected the borrower's appeal, reasoning that the specified civil code articles were inapplicable: Article 1129 is not relevant to price determination, and Article 1174 only prohibits conditions entirely dependent on the obligor's will, concluding that the appellate court had legally justified its decision to dismiss the nullification claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis signals the beginning of the dispositive section which rejects the appeal.
This is the main order concerning the appeal's outcome.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision is cited in relation to the decision on the application of Article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en anexe au présent arrêt :
Attendu que la CRCAM Pyrénées-Gascogne a consenti en 1992 un prêt à la société Jardi Beard Clause ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ce prêt par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas ; que la société Jardi Bearn Clause s'est opposée au paiement de ces indemnités et a assigné la banque en nullité de la clause prévoyant cette indemnité ;
qu'elle fait grief à l'arrêt (Pau, 18 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ;
Attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel, en ce qu'elle a débouté la société Jardi Bearn Clause de sa demande fondée sur les dispositions de ces articles, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jardi Bearn Clause aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.