Withholding Physician's Opinion Denied Fair Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a prior decision because a party was denied the right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights and procedural rules, as the opinion of a qualified physician, examined prior to the decision, was withheld from the parties, thereby depriving one party of the ability to review and discuss evidence influencing the outcome of the insurance dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withholding Physician's Opinion Denied Fair Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation due to lack of adversarial procedure.
Cited as part of the legal basis for the cassation due to lack of adversarial procedure.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
qu'il en résulte que la société Cité press a été privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens et la seconde branche du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cité press ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.