Buyer v. Auctioneer and Seller: Nonconformity of Artwork and Seller Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer, through a representative, purchased a painting at auction based on the catalog description but later discovered significant deteriorations and crude alterations upon delivery, leading to litigation against the auctioneer and the disclosed seller. The court of appeal upheld the resolution of the sale because the painting was not conformant to its description, which justified annulling the sale irrespective of the court's specific classification of the defects as hidden vices; furthermore, the auctioneer was no longer liable as the apparent seller once the true seller's identity was disclosed during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Auctioneer and Seller: Nonconformity of Artwork and Seller Disclosure: The court of appeal upheld the resolution of the sale because the painting was not conformant to its description, which justified annulling the sale irrespective of the court's specific classification of the defects as hidden vices; furthermore, the auctioneer was no longer liable as the apparent seller once the true seller's identity was disclosed during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;
Attendu que M. Claude Z... a donné à M. A..., commissaire-priseur, par l'intermédiaire de son père Oscar Z..., depuis lors décédé, un ordre d'achat par téléphone du tableau du peintre Steinlen, dénommé "Elégantes", au vu des mentions du catalogue ; que, le 13 février 1994, M. Claude Z... a été déclaré adjudicataire, en son absence ; que se plaignant de défauts découverts à la réception du tableau, les consorts Z... ont assigné M. A... puis M. X..., dénoncé par le commissaire-priseur comme étant le vendeur ;
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Z..., tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :
Attendu qu'ayant relevé que M. A... avait indiqué le nom du vendeur, au cours de la procédure, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur ne pouvait plus être considéré comme vendeur apparent, tenu à garantie des vices cachés ; que le grief ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le tableau vendu présentait à la livraison des détériorations et des ajouts faits de manière grossière en altérant la qualité ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié le prononcé de la résolution de la vente d'une chose non conforme à sa description, peu important qu'elle ait qualifié ces défauts de vices cachés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. X... et pour moitié à celle de M. Z... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.