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00-15644 Généré par l'IA

Lender Sanction for Consumer Credit Code Non-Compliance

Numéro de cause 00-15644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The sole issue concerned whether the trial court erred by not sanctioning the lender for non-compliance with formal requirements under the Consumer Credit Code, where the only prescribed civil penalty is the judge's discretionary decision regarding the total or partial loss of interest. The Court of Cassation held that since the law grants the judge the faculty to impose this sanction, the grounds of appeal criticizing the absence or alleged error in imposing this penalty, being secondary to the discretionary power, were irrelevant, thus affirming the prior judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 312-8 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Sanction for Consumer Credit Code Non-Compliance: The Court of Cassation held that since the law grants the judge the faculty to impose this sanction, the grounds of appeal criticizing the absence or alleged error in imposing this penalty, being secondary to the discretionary power, were irrelevant, thus affirming the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation prêteur jugement civil motifs de cassation respect des exigences formelles validité de la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 312-8 du Code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
19-13359, 19-18087
Loan Application of Consumer Credit Law and Procedural Violations in Real Estate Foreclosure
15-12024
Bank Enforcement Action and Consumer Credit Limitation Period Dispute
10/00438
Borrower Loan Repayment and Consumer Credit Regulation Compliance
15-26263
Bank Payment Action Prescription Status of Corporate Borrower
07-20309
Lender Liability for Omission of Pre-contractual Credit Offer: Sanction Limited to Interest Reduction, Not Contract Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé dans le mémoire et annexé au présent arrêt :

Attendu que, dès lors que la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et que le prononcé de cette sanction est une faculté que la loi remet à la discrétion des juges, le moyen qui, en ses quatre branches critique des motifs, de ce fait surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) n'encourt donc pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.