Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17369 Généré par l'IA

Employing Entity v. Workplace Accident Insurance Contributions (Occupational Diseases)

Numéro de cause 00-17369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employing entity sought to exclude expenses related to occupational diseases suffered by employees who had worked sequentially in its acquired facility and the predecessor's facilities from the calculation of its workplace accident insurance contributions for 1999. The court partially quashed the lower decision, which had rejected this request, because the deciding panel of the National Court for Incapacity and Insurance Rating included a civil servant from the central administration and members whose appointments and tenure created a legitimate doubt as to the court's independence and impartiality, thereby violating the right to a fair hearing under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. Furthermore, the court found that the lower body failed to demonstrate that the appellant was summoned to a public hearing to present its arguments, also constituting a violation of the right to a public hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Employing Entity v. Workplace Accident Insurance Contributions (Occupational Diseases): The court partially quashed the lower decision, which had rejected this request, because the deciding panel of the National Court for Incapacity and Insurance Rating included a civil servant from the central administration and members whose appointments and tenure created a legitimate doubt as to the court's independence and impartiality, thereby violating the right to a fair hearing under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights. Furthermore, the court found that the lower body failed to demonstrate that the appellant was summoned to a public hearing to present its arguments, also constituting a violation of the right to a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail organe de l'assurance-accidents assurance publique droit de manifester droit au travail audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 6-1 ECHR regarding the violation of the right to a public hearing.
Généré par l'IA
21-12523
Employer Liability for Occupational Disease Exposure Tracing
04-30577
Employee Occupational Disease Compensation and Employer Fault Appeal
07-19036
Employment Insurance Fund v. Employer Regarding Occupational Accident Presumption
06/02609
Occupational Illness Compensation and Employer Reimbursement Liability
07/00642
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition: Procedural Fairness and Presumption of Causation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as the main ground for cassating the decision due to the lack of an independent and impartial tribunal.

Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited again, in conjunction with procedural articles, for the violation of the right to a public hearing.

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 6-1 ECHR regarding the violation of the right to a public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Allied Signal matériaux de friction, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Honeywell matériaux de friction, a demandé le retrait de son compte, pour le calcul des cotisations d'accidents du travail de l'année 1999, des dépenses afférentes aux maladies professionnelles dont sont atteints plusieurs salariés de l'établissement qu'elle a acquis le 1er décembre 1990 de la société Valéo, qui ont travaillé successivement dans plusieurs établissements de cette société ; que la décision attaquée a rejeté la demande la société tendant à voir inscrites au compte spécial les dépenses relatives à la maladie des salariés ayant fait carrière successivement dans les établissements Valéo fils techniques et Allied Signal matériaux de friction, ainsi qu'à la maladie de M. X..., dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépenses afférentes aux maladies de MM. Y... et Z..., enjoint la CRAM de s'expliquer sur l'imputation au compte employeur des maladies professionnelles des salariés ayant vu leur maladie professionnelle constatée avant son inscription au tableau n° 30 par décret du 19 juin 1985, et sur celle de M. A... ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale, comprenant parmi ses membres un fonctionnaire d'administration centrale ;

Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture, nommés sans limitation de durée, de sorte qu'il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination, qui comprennent le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les recours de la société Allied Signal, la décision rendue le 20 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.