Legislator Jurisprudence & Législation
01-12741 Généré par l'IA

Contractor Noise Levels Constitute Abnormal Neighborhood Disturbances

Numéro de cause 01-12741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal against a decision that found demolition and reconstruction work performed by a contractor constituted abnormal neighborhood disturbances due to severe noise and daily nuisances suffered by the building's co-owners. The appellate court's reasoning, which concluded that the documented grave nuisances and daily inconveniences resulting from the construction activities were legally equivalent to abnormal neighborhood disturbances, was deemed to be a legally justified basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société SOGEC aux dépens; Contractor Noise Levels Constitute Abnormal Neighborhood Disturbances: The appellate court's reasoning, which concluded that the documented grave nuisances and daily inconveniences resulting from the construction activities were legally equivalent to abnormal neighborhood disturbances, was deemed to be a legally justified basis for its ruling.

Mots-clés

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niveau sonore entrepreneur coût de la construction refus de débats publics dépassement de la hauteur maximale restrictions de zonage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by SOGEC and award costs to the co-owners.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order regarding the main subject of the appeal (the dismissal of the appeal).
Condamne la société SOGEC aux dépens
Cited in the dispositive to order the respondent (SOGEC) to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by SOGEC and award costs to the co-owners.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order regarding the main subject of the appeal (the dismissal of the appeal).

Condamne la société SOGEC aux dépens

Cited in the dispositive to order the respondent (SOGEC) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société OTH Bâtiments du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les travaux de démolition et de reconstruction réalisés par la société SOGEC avaient causé à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble 39, rue Boissy-d'Anglas à Paris de graves nuisances sonores, ainsi que des désagréments dans la vie quotidienne en raison de la présence du chantier, la cour d'appel qui en a déduit qu'ils étaient constitutifs de troubles anormaux de voisinage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SOGEC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEC, la condamne à payer, ensemble, au syndicat des copropriétaires du 39, rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris et aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.