Building Owner v. Damage Insurer Regarding Contractor Insolvency

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société Atelier solaire et architecture Fort-Hamerman-Arnold ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1(8 )du Code des assurances ;

Attendu que l'assurance de dommages obligatoire prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ; que, toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ou lorsque, après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que la société civile immobilière MACC (SCI), maître de l'ouvrage, assurée suivant police dommages-ouvrage par la société Mutuelle des architectes français (MAF), ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier solaire architecture Fort-Hamerman-Arnold (société ASA), également assurée par la MAF, a chargé la société Sofath, depuis lors en redressement judiciaire, du lot chauffage et climatisation ; que la SCI, ayant refusé de signer le procès-verbal de réception de ce lot établi avec réserves, a assigné la MAF en réparation ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'intervention de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée, en cas de mise en jeu pour des désordres réservés à la réception, à une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur suivie d'une résiliation du marché ; que, si la SCI a délivré à la société Sofath de nombreuses mises en demeure qui sont demeurées infructueuses, la résiliation du marché pour inexécution n'est jamais intervenue et que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Sofath quatre ans après la prise de possession de l'immeuble ne peut suppléer à cette absence de résiliation du contrat; que, dans ces conditions, la MAF, assureur dommages-ouvrage, ne doit pas la garantie automatique pour inobservation des conditions formelles des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de réception, la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la résiliation du marché, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI MACC de ses demandes à l'encontre de la Mutuelle des architectes français, assureur dommages-ouvrage, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Atelier solaire et architecture Fort-Hamerman-Arnold et de la Mutuelle des architectes français ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.