Bank Appeal Interrupted by Death of Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed an appeal filed by a bank against a decision concerning a couple, noting that one of the opposing parties had died after the appeal was lodged, which automatically interrupted the legal proceedings pursuant to the relevant Civil Procedure Code articles. The Court therefore formally recognized the interruption of the proceedings due to the death and mandated that the parties initiate the resumption of the case within a six-month period, cautioning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal Interrupted by Death of Party: The Court therefore formally recognized the interruption of the proceedings due to the death and mandated that the parties initiate the resumption of the case within a six-month period, cautioning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the interruption of proceedings due to the death of a party, which is the basis for the Court's action.
This article is cited in relation to the continuation/resumption procedure following the interruption of the instance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) s'est pourvue en cassation le 29 février 2000 contre un arrêt rendu, le 11 janvier 2000, par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. et à Mme X... ;
Attendu que par acte du 24 juillet 2000 la BNP a notifié à M. X... le décès de Mme X..., survenu le 12 juillet 2000 ;
Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme X... ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.