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00-12185 Généré par l'IA

Leasing Company v. Couple (Consequential Nullification)

Numéro de cause 00-12185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the principal appeal filed by a leasing company (formerly known by one name and currently another) and the cross-appeal filed by a couple, because the specific appellate court decision being challenged was rendered as a consequence of a prior judgment from the same court that had already been overturned by a decision of the Supreme Court on the same day, thereby nullifying the contested decision by consequence.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B; Leasing Company v. Couple (Consequential Nullification): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Mots-clés

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leasing nullité des ententes expertise juridique revirement de jurisprudence validité de la résiliation de bail bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders which contain the final ruling.
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident
This is the primary order determining the outcome of the appeals (non-lieu à statuer).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for legal fees made by the B... spouses.
rejette la demande des époux B
This is the specific order made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure concerning the request for fees.
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17-23102, 17-23103
Supreme Court Quashes Appellate Rulings on Leasing Contract Termination and Debtor's Liability
96-11421
Leasing Company Liquidation Nullifies Subsequent Appellate Judgment
17-15597
Leasing Contract Nullity Following Service Provider Liquidation
86-44182
Appeal Nullified by Overturned Precedent
20-18940
Supreme Court Voiding of Appellate Decision Due to Unresolved Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders which contain the final ruling.

Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident

This is the primary order determining the outcome of the appeals (non-lieu à statuer).

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge

This provision addresses the allocation of costs between the parties in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for legal fees made by the B... spouses.

rejette la demande des époux B...

This is the specific order made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure concerning the request for fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société BNP-Paribas Lease Group anciennement dénommée société UFB locabail de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de MM. X..., Y..., Z..., A..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris UAP devenue Axa courtage Iard ;

Sur le pourvoi principal formé par la société UFB locabail devenue la société BNP Paribas lease group et le pourvoi incident relevé par les époux B... :

Attendu que la société BNP-Paribas Lease Group demande la cassation de l'arrêt prononcé le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris à la suite d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la même cour ;

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt n° 431 F-D de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.