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02-60868 Généré par l'IA

Employee Electoral List Registration Dispute Based on Supervisory Function Determination

Numéro de cause 02-60868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court quashed a lower court's decision which had upheld an individual's registration on the employee electoral list for the "encadrement" (management/supervisory) section, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the registered individual met the precise conditions set forth in the relevant Labor Code article concerning engineers, those with equivalent training, those exercising delegated authority, foremen with written delegation, or sales representatives, instead relying only on the fact that the employee factually performed supervisory functions.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, Art. 627 du Code de procédure civile; Employee Electoral List Registration Dispute Based on Supervisory Function Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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registre des électeurs décision déléguée instance de contrôle validité du scrutin latoisage droit de vote des actions déposées

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
codedutravail
L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This article defines the categories of employees eligible for the executive section electoral list, which was the basis for overturning the lower court's decision.
Art. 627 du Code de procédure civile
Although not explicitly mentioned in the dispositive, the cassation and referral to another court implies the application of procedural rules for cassation.
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02-60879
Employee Electoral List Eligibility Based on Function vs. Statutory Criteria
77-60597
Appeal Regarding Personnel Registration on Electoral Lists Upheld
02-60867
Employee Election Registration Suit Over Management Role Qualification
97-60587
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02-60871
Cassation Overturns Employee Electoral List Inclusion Due to Insufficient Factual Basis Regarding Management Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This article defines the categories of employees eligible for the executive section electoral list, which was the basis for overturning the lower court's decision.

Art. 627 du Code de procédure civile

Although not explicitly mentioned in the dispositive, the cassation and referral to another court implies the application of procedural rules for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.