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02-60864 Généré par l'IA

Case Concerning Employee Electoral College Management Registration Criteria

Numéro de cause 02-60864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld an individual's registration in the employee electoral college's management section for labor tribunals, because the lower court merely stated the individual performed management functions justifying the registration without specifying how the individual met the precise criteria outlined in the relevant labor code article regarding engineers, equivalent training, delegated command, written delegation for supervisory agents, or traveling representatives.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Case Concerning Employee Electoral College Management Registration Criteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée élection dans le cadre des droits politiques acte de nomination latoisage motifs de cassation élection syndicale

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
codedutravail
Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
The Court used this article as the main ground to cassate the decision because the lower court failed to specify how the employee met the conditions laid out in this article.
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02-60876
Management Employee Electoral Registration Qualification Challenge
02-60881
Employee Electoral List Eligibility Review
02-60863
Electoral Registration Quashed Due to Failure to Meet Statutory Managerial Criteria
16-18780
Electoral Lists Challenge for Employee Representative Elections
81-60555
Union Delegate Eligibility and Electoral Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

The Court used this article as the main ground to cassate the decision because the lower court failed to specify how the employee met the conditions laid out in this article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême

This procedural order remits the case to a different court for further action following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.