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00-10640 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Lower Court

Numéro de cause 00-10640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor at the Court of Appeal filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the appellate court that declined to impose a sanction on a legal entity's director during judicial liquidation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Public Prosecutor's Office had not been a principal party in the proceedings before the lower court that issued the challenged decision.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Lower Court: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Public Prosecutor's Office had not been a principal party in the proceedings before the lower court that issued the challenged decision.

Mots-clés

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recevabilité du ministère public qualité pour recourir motifs de cassation recours en carence radiation du barreau justice de proximité

Dispositions légales citées

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The Court declared the appeal inadmissible because the public prosecutor was not a main party before the lower court.
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14-50064
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The Court declared the appeal inadmissible because the public prosecutor was not a main party before the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par cette cour ayant dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction contre M. X..., dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ;

Mais attendu que le ministère public n'ayant pas été partie principale devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi formé par lui est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.