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02-60860 Généré par l'IA

Employee Electoral List Registration Overturned for Lack of Legal Justification

Numéro de cause 02-60860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision to uphold an individual's registration on the employee electoral lists for the management section of the labor courts, as the lower court merely stated the individual performed management functions without specifying how the individual met the precise legal criteria defined in the Labor Code for that section, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 513-1 du Code du travail, Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail; Employee Electoral List Registration Overturned for Lack of Legal Justification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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latoisage fraude électorale droit électoral inscription électorale élection syndicale éligibilité

Dispositions légales citées

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article L. 513-1 du Code du travail
Cited in the reasoning section to explain the legal requirement that the lower court failed to verify regarding written delegation of command.
Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail
This article establishes the criteria for being an elector in the management section, which the lower court failed to properly apply.
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02-60873
High Court Quashes Electoral List Registration Due to Lack of Legal Basis
02-60883
Employee Electoral List Registration Criteria Dispute
02-60884
Employee Electoral List Registration Dispute Over Management Status and Written Delegation
95-60413
Cassation of Electoral List Registration Based on Unspecified Error
08-60544
Employer Voter Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail

This article establishes the criteria for being an elector in the management section, which the lower court failed to properly apply.

article L. 513-1 du Code du travail

Cited in the reasoning section to explain the legal requirement that the lower court failed to verify regarding written delegation of command.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ;

Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.