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01-60867 Généré par l'IA

Union Representative Designation Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-60867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal against a ruling by the lower court that confirmed the designation of a union representative for a specific union within a company establishment. The appellate court found that because the independence of the union was not disputed, the lower court had correctly justified its decision by demonstrating the union's influence based on the criteria set forth in the relevant labor code article, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 133-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Appeal Dismissal: The appellate court found that because the independence of the union was not disputed, the lower court had correctly justified its decision by demonstrating the union's influence based on the criteria set forth in the relevant labor code article, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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représentant syndical litiges du travail qualité pour recourir licenciement abusif exception d'inconstitutionnalité recours du personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 133-2 du Code du travail

The court found that the lower court legally justified its decision based on the criteria enumerated in this article regarding union influence.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 16 octobre 2001) d'avoir confirmé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ;

Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'influence de ce syndicat compte tenu des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.