Union Election Annulment Rejected Post-Electoral Protocol and Unit Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA non-signatory union sought the annulment of employee and works council elections held following the signing of pre-electoral protocols by certain companies and other unions, despite the fact that the union had been invited to negotiate and the electoral unit, an economic and social unit, was later recognized by a court following a request for such recognition made after the protocols were signed. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the annulment request, reasoning that the lower court correctly determined that the elections were not irregular merely because they followed the court's recognition of the economic and social unit, and that the grounds related to the negotiation of the protocols were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Election Annulment Rejected Post-Electoral Protocol and Unit Recognition: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the annulment request, reasoning that the lower court correctly determined that the elections were not irregular merely because they followed the court's recognition of the economic and social unit, and that the grounds related to the negotiation of the protocols were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition resolving the appeal, leading to the dismissal of the appeal.
Cited in the final order regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que le 18 mai 2001 ont été signés entre, d'une part, la SA Jules, la SA Jordao, la SNC Jules, la SA Kim Socovet et la SA Maison modèle et, d'autre part, deux organisations syndicales deux protocoles préélectoraux applicables aux élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'entreprise unique dans le cadre d'une unité économique et sociale ; que la reconnaissance d'une telle unité par décision de justice a fait l'objet d'une requête datée du 22 mai 2001 ; que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, non-signataire des protocoles, a poursuivi devant la juridiction ainsi saisie l'annulation des élections organisées les 8 et 22 juin 2001 ;
Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 10 juillet 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections ;
Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat Force Ouvrière avait été invité à négocier les protocoles pré-électoraux ;
Attendu, ensuite, que ces protocoles étant destinés à organiser des élections dans le cadre d'une unité économique et sociale qui, à défaut d'accord unanime, a été reconnue par le tribunal d'instance, ce dernier a pu décider que les élections intervenues après la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'étaient pas, à ce seul titre, entachées d'irrégularité ;
D'où il suit que le premier moyen, tiré des conditions de négocation des protocoles, n'est pas fondé ;
Et attendu, enfin, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, tiré du contenu des protocoles, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jules, Jordao, SNC Jules, Kim Socovet et Maison modèle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.