Social Security Fund Reimbursement for External Nursing Care
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed a case where a social security fund sought reimbursement from a medico-educational institution for the cost of private nursing care provided to a placed adolescent during home stays, with the lower court denying reimbursement based on the fund's failure to prove these costs were outside the daily rate. The high court quashed this decision, reasoning that the fixed daily rate paid by the fund to the institution, under regulations governing care for disabled youth, comprehensively covers all necessary care related to the reason for placement, even when delivered outside the facility, thereby obligating the institution to cover such external nursing expenses within that overall fee structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, 17 alinéa 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, 9 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement for External Nursing Care: The high court quashed this decision, reasoning that the fixed daily rate paid by the fund to the institution, under regulations governing care for disabled youth, comprehensively covers all necessary care related to the reason for placement, even when delivered outside the facility, thereby obligating the institution to cover such external nursing expenses within that overall fee structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as establishing the legal framework wrongly applied by the lower court regarding the scope of care included in the daily rate.
This article was cited in relation to the calculation of the daily rate, which was central to the error leading to the cassation.
This article was cited in relation to the calculation of the daily rate, which was central to the error leading to the cassation.
This article was cited regarding the obligation for the establishment to ensure medical and paramedical services, forming the basis for the Court's ruling on the bundled nature of care.
This procedural article was applied to terminate the dispute without referral after cassating the judgment.
This article was cited to reject the demand concerning legal fees (frais irrépétibles) made by the CPAM d'Angers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, 17 alinéa 2, et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et 9 du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 ;
Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la caisse régionale d'assurance maladie ; que le prix de journée est égal à la totalité des charges inscrites dans les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation approuvées, après déduction des autres produits prévus, rapportée au nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées au cours des trois dernières années; qu'il ne comprend pas les frais médicaux autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à la destination de l'établissement ; qu'il résulte du dernier de ces textes que l'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale comprenant notamment un infirmier diplômé d'Etat, et que la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent est globale ;
Attendu que la jeune Graziella X... a été placée dans l'institut médico-professionnel dénommé Impro Monplaisir; que pendant la période de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, l'adolescente a bénéficié, lors de séjours au domicile de ses parents, de soins dispensés par une infirmière libérale, dont le coût a été réglé par la Caisse ;
Attendu que pour décider que l'organisme social ne pouvait obtenir la répétition de cette somme à l'encontre de l'Impro Monplaisir, le jugement attaqué a énoncé que la Caisse ne rapportait pas la preuve que le coût des actes litigieux ait été compris dans le prix de journée; qu'en statuant ainsi, alors que le forfait versé par la Caisse à l'établissement inclut, pendant sa période d'application, tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge de l'enfant au sein de l'établissement, y compris lorsqu'ils sont pratiqués en dehors de celui-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société l'Impro Monplaisir à payer à la CPAM d'Angers la somme de 14 025,70 francs soit 2 138,20 euros ;
Condamne la société l'Impro Monplaisir aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Angers ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.