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99-13454 Généré par l'IA

Lender Not Liable for Failing to Offer Consumer Credit Notice for Joint Business Loan

Numéro de cause 99-13454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lender granted two joint and several loans to a married couple, and subsequently pursued the non-defaulting spouse for repayment, the Court of Cassation overturned the lower court's ruling which had held the lender liable for failing to provide a prior offer as required for consumer credit; the Court reasoned that even though one borrower was a civil servant, the loans were contractually designated to finance the professional activity of the other spouse, thereby excluding them from the scope of consumer credit legislation pursuant to the relevant article of the Consumer Code, meaning the procedural requirements did not apply to the non-defaulting spouse based on the professional destination of the funds.

Regeste Legislator

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article L. 311-3 du Code de la consommation, Condamne Mme Y... aux dépens; Lender Not Liable for Failing to Offer Consumer Credit Notice for Joint Business Loan: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit à la consommation prêteur conjoint vie de l'entreprise compte joint règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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article L. 311-3 du Code de la consommation
This article was violated by the lower court's ruling concerning the applicability of consumer credit law.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the condemned party to pay the costs.
Généré par l'IA
13-16727
Bank Not Liable for Failure to Warn Mortgage Guarantor or Personal Loan Co-Borrower
01-02624
Spousal Liability for Professional Vehicle Loan Exclusion from Consumer Credit Protection
73-12720
Lender Recourse Against Husband's Obligation Post-Loan Extension Without Both Spousal Consents
08-17160
Spouses' Joint Liability for Unconsented Consumer Loan
83-14697
Spousal Consent Not Required for Judicial Mortgage Arising from Valid Debt Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 311-3 du Code de la consommation

This article was violated by the lower court's ruling concerning the applicability of consumer credit law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main order, leading to the cassation of the appealed decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the condemned party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ;

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne a consenti deux prêts à M. X... et à Mme Y..., alors mariés, qui se sont obligés solidairement ; que M. X... étant défaillant, le prêteur a poursuivi contre Mme Y... l'exécution de son engagement;

que celle-ci a prétendu que le prêteur était déchu des intérêts faute par lui de l'avoir saisie d'une offre préalable satisfaisant aux exigences des articles L. 311-8 et suivants dudit Code ;

Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que les prêts litigieux ne présentaient pas de caractère professionnel pour Mme Y..., alors fonctionnaire, en sorte que le prêteur ne pouvait se dispenser de respecter à son égard les dispositions applicables au crédit à la consommation ;

Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que les prêts en cause avaient été consentis pour financer les besoins de l'activité professionnelle de M. X..., de sorte qu'en raison de leur destination contractuelle, ils étaient exclus du champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation, peu important que cette activité professionnelle ne correspondît pas à celle de l'autre emprunteur;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.