Chairman's Appeal Inadmissible Following Corporate Dissolution and Asset Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by an individual, acting as chairman of a company that was placed into receivership alongside another company, against a decision that declared his appeal against a creditor claim admission order inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying company had been dissolved by a judgment confirming the total transfer plan of its assets, which legally divested the chairman of his powers from the date of that judgment, rendering his subsequent attempt to appeal in that capacity procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-105 du Code de commerce, article 1844-7.7 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Chairman's Appeal Inadmissible Following Corporate Dissolution and Asset Transfer: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying company had been dissolved by a judgment confirming the total transfer plan of its assets, which legally divested the chairman of his powers from the date of that judgment, rendering his subsequent attempt to appeal in that capacity procedurally invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility of the appeal (though the final order relies on the procedural consequence).
Cited as part of the legal basis leading to the declaration of inadmissibility (consequence of total asset transfer plan).
Applied to rule on the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie-Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;
Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Ringer, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance d'admission des créances de la CRCAM du Nord-Est, rendue le 13 mars 1997 ;
Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à la CRCAM du Nord-Est et la même somme à M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.