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99-12788 Généré par l'IA

Golf Club Liquidation: Reversal on Date of Cessation of Payments Finding

Numéro de cause 99-12788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a judicial reorganization procedure later converted to liquidation for a golf club association, the liquidator sought to move the date of cessation of payments backward to January 1, 1994, based on an unpaid tax claim of nearly 490,000 francs, which the lower court accepted by confirming the claim's existence and one unpaid due debt sufficed to establish the state of cessation of payments. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the association benefited from a substantial cash flow facility, potentially around 1,000,000 francs, until the declaration of cessation of payments, thus failing to provide a legal basis for setting the earlier date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-7 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Golf Club Liquidation: Reversal on Date of Cessation of Payments Finding: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the association benefited from a substantial cash flow facility, potentially around 1,000,000 francs, until the declaration of cessation of payments, thus failing to provide a legal basis for setting the earlier date.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette cash flow cessation des prestations liquidateur judiciaire procédure fiscale dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-7 du Code de commerce
Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/expenses.
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20-22021
Cessation of Payments Date Confirmation Overturned for Improper Liability Assessment
10/05235
Golf Company Safeguard Procedure Overturned Due to Stable Finances
16-28652
Clinic Liquidation: Cessation of Payments Date Reversal
79-10172
Judicial Liquidation Opposition on Date of Cessation of Payments
95-17179
Cessation of Payments Date Fixing and Restitution of Post-Insolvency Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce

This article was the legal basis cited for the substantive issue leading to the cassation of the lower court's decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de cessation des paiements du président de l'association Golf Club de Grenoble (l'association), le tribunal a ouvert à l'égard de celle-ci le 21 octobre 1994 une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 28 février 1995 ; que le liquidateur a demandé que la date de cessation des paiements de l'association, fixée initialement au 13 octobre 1994, soit avancée au 1er janvier 1994 ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la créance de la trésorerie d'Echirolles avait été mise en recouvrement le 20 décembre 1993 pour la somme de 490 048,30 francs, que les différends entre le constructeur du golf et l'utilisateur n'étaient pas de nature à remettre en cause le montant de la facturation, que la créance a donc été exactement admise pour sa totalité par un arrêt définitif du 10 avril 1996, qu'il suffit qu'une seule créance exigible n'ait pas été payée lorsque le créancier en a exigé le paiement pour que l'état de cessation des paiements soit caractérisé et que tel est le cas pour la créance de 490 048,30 francs ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association n'avait pas bénéficié jusqu'à la déclaration de cessation des paiements, provoquée par un nombre important de démissions des membres au début de la saison 1994, d'une facilité de caisse faisant apparaître un actif disponible de l'ordre de 1 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.