Employee Termination During Excessive Probationary Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under a one-year fixed-term contract with a stipulated one-month probationary period had her employment terminated by the employer after nineteen days, leading her to claim damages for premature termination of the fixed-term contract. The Court of Appeal upheld the termination as lawful because it occurred during the contractual probationary period, which it deemed validly established by mutual agreement. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable collective bargaining agreement set the standard probationary period for cleaning personnel at fifteen days and only allowed for an extension of that period, meaning the parties could not validly agree to a probationary period exceeding fifteen days, thus rendering the contract termination outside of any valid trial period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-4 du Code du travail, article L. 122-3-2 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, Condamne la société Setra nettoyage aux dépens; Employee Termination During Excessive Probationary Period: The Court of Appeal upheld the termination as lawful because it occurred during the contractual probationary period, which it deemed validly established by mutual agreement. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the applicable collective bargaining agreement set the standard probationary period for cleaning personnel at fifteen days and only allowed for an extension of that period, meaning the parties could not validly agree to a probationary period exceeding fifteen days, thus rendering the contract termination outside of any valid trial period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the collective agreement article, was cited as the legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal violated the law.
This provision of the collective agreement was central to the decision, as the Court found the contract's one-month trial period violated its terms.
Although cited in the reasoning to explain why the employee could not benefit from its provisions, the main ground for cassation relates to the breach of L.122-4 and Art. 9-01-2, not the direct application of L.122-3-8 in the operative part.
Cited in the reasoning section to contrast with the collective agreement, but not explicitly mentioned in the final operative orders.
The final order explicitly condemns the defendant company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rachel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Setra nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Setra nettoyage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122-4 du Code du travail et l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1996 par la société Setra nettoyage en qualité d'agent de propreté, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an comportant une période d'essai d'un mois ; que le 28 novembre 1996, l'employeur a rompu le contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés et de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat du 4 novembre 1996 fixe à un mois la durée de la période d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions conventionnelles pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai est d'un mois ; que, dans le cas d'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit, en son article 9-01-2, 2e alinéa, que "sauf accord particulier" la période d'essai est de 15 jours ; que ce même texte prévoit que la période d'essai de 15 jours peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente ; que la période d'essai d'un mois prévue au contrat a été déterminée d'un commun accord entre les parties et ne heurte ni les termes des lois relatives au droit des contrats et au droit du travail, ni ceux de la convention collective applicable ; que la rupture du contrat de travail en date du 28 novembre 1996 est donc intervenue en cours de période d'essai et qu'en conséquence la salariée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que l'article 9-01-2 de la convention collective des entreprises de propreté dispose notamment que le contrat de travail, sauf accord particulier, n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai déterminée comme suit : personnel agent de propreté : 15 jours et prévoit un renouvellement éventuel de la durée de la période d'essai pour une durée équivalente ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la disposition précitée ne permettait pas aux parties de stipuler valablement une période d'essai supérieure à une durée de 15 jours mais seulement de convenir d'une durée plus courte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Setra nettoyage aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.