Violation of Right to Public Hearing in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a prior decision because the appellate administrative body failed to establish through its records that it had summoned the appellant to the hearing and organized public debates, thereby violating the right to a public hearing guaranteed by the European Convention on Human Rights and procedural civil codes. The court consequently nullified the decision and remanded the case to the same administrative court, differently composed, for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Violation of Right to Public Hearing in Administrative Appeal: The court consequently nullified the decision and remanded the case to the same administrative court, differently composed, for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is cited as the main ground for cassating the decision due to the lack of a public hearing.
These articles are cited alongside Article 6.1 ECHR as the basis for the cassation regarding the violation of the right to a public hearing.
This article is cited in the dispositive to reject the request for legal aid (although the outcome is negative for the applicant).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;
Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.