Lessor Responsibility for Structural Masonry Work Over Lease Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held the lessor, not the tenants, responsible for masonry work on the building's structure, as the appellate court reasonably determined that the work exceeded routine maintenance obligations stipulated in the lease and was partially attributable to the building's pre-existing age, evidenced by expert reports and photographs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Responsibility for Structural Masonry Work Over Lease Obligations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the losing party to pay the winning party a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ensemble des travaux de maçonnerie retenus au rapport de l'expert amiable affectant la structure même de l'immeuble excédaient les travaux de gros entretien susceptibles d'être mis, selon le bail, à la charge des locataires et apparaissaient, par ailleurs, pour partie être consécutifs à la vétusté des murs de l'immeuble mise en évidence par les photographies annexées au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Famille Louis X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.