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00-15505 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment

Numéro de cause 00-15505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, First Civil Chamber, exercised its power to correct a purely material error in a prior judgment dated November 13, 2002, by substituting the correct legal citation, specifically replacing a reference to Article L. 313-3 of the Consumer Code with the intended Article L. 311-3 on page 2 of the decision, ensuring the accuracy of the legal basis cited in support of the subsequent quashing of the decision.

Regeste Legislator

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article L. 311-3 du Code de la consommation; Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment: 313-3 of the Consumer Code with the intended Article L. 311-3 on page 2 of the decision, ensuring the accuracy of the legal basis cited in support of the subsequent quashing of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation renvoi préjudiciel objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 311-3 du Code de la consommation
This article is substituted for another one as part of the rectification of a material error in the previous decision.
Généré par l'IA
11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
02-20335
Correction of Material Error in Prior Ruling
95-11450
Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error
19-16834
Correction of Material Error in Cassation Ruling
12-15338
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 311-3 du Code de la consommation

This article is substituted for another one as part of the rectification of a material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1616 P rendu le 13 novembre 2002, dit que l'article L. 311-3 du Code de la consommation se substitue à l'article L. 313-3, en la page 2 de l'arrêt ;

Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois ;

Ooù étaient présents : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.