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00-11597 Généré par l'IA

Bank Attachment in Judicial Liquidation Timeline Dispute

Numéro de cause 00-11597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank, succeeding a creditor, had attached funds from the debtor's own debtors in June 1995, subsequent to which the debtor was placed into judicial liquidation in July 1996, with the cessation of payments officially fixed retrospectively to April 1995; the appellate court annulled the attachments, reasoning that a seizing creditor retaining funds when aware of the debtor's state of insolvency constituted a fraud on the law intended to circumvent the rule of the creditors' collective proceeding, but the high court overturned this decision because the relevant statutory provision concerning the voidability of certain acts during the suspect period does not apply to measures of forced execution, thus constituting a violation of that text.

Regeste Legislator

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article L. 621-108 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Bank Attachment in Judicial Liquidation Timeline Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire insolvabilité préjudice causé aux créanciers exécution du séquestre droit judiciaire bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-108 du Code de commerce
Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This order imposes costs against M. X... (although the specific legal basis, often Art. 700 CPC or Art. 75 of the LTF/similar rules for costs, is not explicitly cited immediately preceding the order, the obligation to pay costs is part of the dispositive).
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91-21845
Bank v. Debtor (Attachment of Shares)
21-19450
Bank Claim Admissibility in Subsequent Liquidation
04-18253
Bank Subrogation Rights in Judicial Liquidation Over Guarantee Retentions
98-15344
Bank Attachment After Annulment of Receivership Order
00-17120
Bank Mortgage Reinstatement vs. Timeliness of Claim Declaration in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce

The court implicitly used this article as the main ground for the cassation because the lower court violated it by misapplying it to measures of forced execution.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This order imposes costs against M. X... (although the specific legal basis, often Art. 700 CPC or Art. 75 of the LTF/similar rules for costs, is not explicitly cited immediately preceding the order, the obligation to pay costs is part of the dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la banque La Hénin de son désistement à l'égard de M. X... ;

Donne acte à la société Chauray contrôle de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société White SAS ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Chauray contrôle, ayant consenti des crédits à la société Foncialy, a fait procéder, les 14 et 16 juin 1995, à des saisies-attributions entre les mains de débiteurs de celle-ci ; que, le 2 juillet 1996, la société Foncialy a été mise en liquidation judiciaire, et que la date de cessation des paiements a été ultérieurement fixée au 10 avril 1995 ; que le liquidateur judiciaire a demandé, sur la base de la première disposition susvisée, l'annulation des saisies-attributions ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la conservation par le créancier saisissant des fonds attribués trouve sa limite lorsque l'intéressé connaissait l'état de cessation des paiements du débiteur au moment où il a mis en uvre la procédure d'exécution à son seul profit afin d'échapper à la règle du concours des créanciers, ce qui constitue une fraude à la loi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mesures d'exécution forcée n'entrent pas dans le champ d'application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société White ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.