Creditors' Representative Emoluments in Receivership Continuation vs. Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld the fixing of emoluments for a creditors' representative, which included a fixed fee, following the opening of receivership and the adoption of a continuation plan for the collective association. The lower court incorrectly reasoned that the fixed fee stipulated in the decree was due to the creditors' representative immediately upon the opening of the collective procedure, even when the procedure continued via a plan, by misinterpreting the relevant articles concerning the fixed fee and its potential retrocession to a liquidator. The Court clarified that, absent a direct designation as a liquidator, the fixed fee is only due to the creditors' representative if the receivership is converted into liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, article 12 du décret précité; Creditors' Representative Emoluments in Receivership Continuation vs. Liquidation: The lower court incorrectly reasoned that the fixed fee stipulated in the decree was due to the creditors' representative immediately upon the opening of the collective procedure, even when the procedure continued via a plan, by misinterpreting the relevant articles concerning the fixed fee and its potential retrocession to a liquidator. The Court clarified that, absent a direct designation as a liquidator, the fixed fee is only due to the creditors' representative if the receivership is converted into liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the lower court's decision for violating these articles regarding the payment of the fixed fee to the creditors' representative.
The lower court's decision was deemed a violation of this article concerning the conditions under which the fixed fee is due.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de l'association collectif UTA et la désignation de M. X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M. X... en y incluant la somme de 15 000 francs représentant le droit fixe, par ordonnance du 29 septembre 1999 ; que le procureur de la République a élevé une contestation qui a été rejetée par ordonnance du 24 janvier 2000, du président du tribunal de grande instance ; que le ministère public a fait appel de l'ordonnance ;
Attendu que pour rejeter le recours, le premier président retient qu'il résulte du rapprochement des articles 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, que le représentant des créanciers reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers de rétrocéder la moitié du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce droit fixe et qu'aucune disposition ne prévoit la rétrocession intégrale lorsque la procédure se poursuit par un plan et que, dès lors que l article 12 ne comporte aucune ambiguité, il n' y a pas lieu de recourir à une interprétation a contrario ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 septembre 2000, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.