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00-46169 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Performance Metrics Appeal

Numéro de cause 00-46169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a saleswoman, was dismissed for poor performance and incompatibility, leading her to sue for wrongful dismissal. The appellate court upheld the dismissal, relying solely on comparative production reports showing her results were significantly lower than a single colleague's, despite noting her recent good earnings, to establish professional insufficiency even without set quotas. The high court quashed this decision because the lower court failed to provide a legal basis by accepting that a simple comparison with one colleague was sufficient to prove professional insufficiency, especially after having noted the employee had achieved good results during her tenure.

Regeste Legislator

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article L.122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Performance Metrics Appeal: The appellate court upheld the dismissal, relying solely on comparative production reports showing her results were significantly lower than a single colleague's, despite noting her recent good earnings, to establish professional insufficiency even without set quotas. The high court quashed this decision because the lower court failed to provide a legal basis by accepting that a simple comparison with one colleague was sufficient to prove professional insufficiency, especially after having noted the employee had achieved good results during her tenure.

Mots-clés

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licenciement abusif appréciation du personnel contrats de travail harcèlement sexuel au travail travail des femmes notation, promotion

Dispositions légales citées

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article L.122-14-3 du Code du travail
The court used this article as the basis for the legal reasoning that led to the partial cassation of the decision regarding the merits of the dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject a specific request regarding indemnification.
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13/01461
Employee Dismissal Upheld Due to Documented Sales Underperformance
96-44956
Saleswoman Dismissal Upheld Despite Employer's Appeal on Prior Infractions
99-44233
Employee Termination Over Unachieved Sales Target
10/04219
Sales Representative Dismissal Appeal for Inadequacy
92-40112
Sales Representative Dismissal for Insufficient Results Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.122-14-3 du Code du travail

The court used this article as the basis for the legal reasoning that led to the partial cassation of the decision regarding the merits of the dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject a specific request regarding indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 par la société Groupement méditerranéen du meuble en qualité de vendeuse ; qu'ayant été licenciée le 18 décembre 1992 pour "manque de rendement et incompatibilité d'humeur", elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des tableaux de production comparatifs pour la période de mars à novembre 1992 que la salariée avait des résultats très inférieurs à ceux de son collègue ; que même si elle a obtenu sur les trois derniers mois des salaires plus importants que la rémunération de base, ce qui démontre que son rendement n'était pas inexistant, celui-ci demeurait insuffisant comparativement à celui de l'autre vendeur de la société ; qu'en l'absence même de quotas, l'insuffisance professionnelle peut être à bon droit invoquée par l'employeur sur la base de cette comparaison ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la salariée avait obtenu après neuf mois de présence dans l'entreprise de bons résultats et que la seule comparaison de ses résultats avec ceux de son collègue ne pouvait suffire à caractériser son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, à l'exception de celle disant n'y avoir lieu à péremption d'instance, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Groupement méditerranéen du meuble aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement méditerranéen du meuble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.