Company v. Public Purchasing Union (Provision Award and Fine Overturned)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a public purchasing union in summary proceedings for the balance of an invoice and a regularization invoice concerning an onsite hostess, where the union contested the number of hours billed on the latter. The court upheld the lower court's decision to award a provision of 7,000 francs because the initial invoice's debt was not seriously disputed, and the second claim was only partially contested, thereby finding the award legally justified. However, the Court of Cassation partially overturned the decision by annulling the 10,000 franc civil fine imposed on the union because the grounds cited—injurious remarks made by the union's representative after the decision—did not sufficiently establish an abuse of the right to defend oneself in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Public Purchasing Union (Provision Award and Fine Overturned): The court upheld the lower court's decision to award a provision of 7,000 francs because the initial invoice's debt was not seriously disputed, and the second claim was only partially contested, thereby finding the award legally justified. However, the Court of Cassation partially overturned the decision by annulling the 10,000 franc civil fine imposed on the union because the grounds cited—injurious remarks made by the union's representative after the decision—did not sufficiently establish an abuse of the right to defend oneself in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for overturning the order's decision to impose a civil fine because the grounds did not constitute an abuse of the right to defend oneself in court.
This provision was applied to reject the request made by UGAP regarding costs.
Although cited in the reasoning concerning the first ground of appeal, it was not explicitly mentioned in the final dispositive orders.
Although cited in the reasoning concerning the first ground of appeal, it was not explicitly mentioned in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société AZ Corporations a assigné en référé l'Union des groupemetns d'achats publics (UGAP) en paiement d'une provision de 8 284,24 francs correspondant au solde d'une facture du 1er mars 1998 et à une facture de régularisation du 31 décembre 1998 pour la période du 1er janvier au 31 mars 1998 pour mise à disposition d'une hôtesse d'accueil ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'UGAP reproche à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à la société AZ Corporations une provision de 7 000 francs, alors, selon le moyen :
1 ) qu'il incombe au prestataire de service, demandeur au paiement, d'établir le montant de sa créance ; que le juge des référés qui constate que des factures étaient produites, que le défendeur contestait le nombre d'heures facturées et ordonne le paiement d'une provision, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
2 ) que le juge qui fonde sa décision sur les pièces versées aux débats, qu'il n'analyse pas, et sur les débats dont il ne rapporte pas la teneur, prive de motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'ordonnance relève que l'UGAP ne s'est pas acquittée d'une facture d'un solde dû au titre du contrat dûment signée, ni d'une facture de régularisation dont elle ne conteste que le nombre d'heures effectuées ; qu'elle retient que la demande n'est pas sérieusement contestable à concurrence de 7 000 francs ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que l'existence et le montant de la créance établis par la première facture n'étaient pas sérieusement contestables tandis qu'il convenait de tenir compte du caractère partiellement contestable du montant de la seconde créance dont l'exitence même n'était pas constestée, le juge des référés a légalement justifé sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner l'UGAP à payer une amende civile de 10 000 francs, l'ordonnance retient que le mandataire de cette partie avait, à la suite de la décision, tenu des propos jugés injurieux envers le tribunal ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'abus de l'UGAP du droit de se défendre en justice, l'ordonnance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur la seconde branche du second moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné l'UGAP à payer une amende civile de 10 000 francs, l'ordonnance de référé rendue le 9 novembre 1999, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Créteil ;
Condamne la société AZ Corporations aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UGAP ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.