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00-46040 Généré par l'IA

Appeal Regarding Contract Recharacterization Moot Due to Prior Ruling Annulment

Numéro de cause 00-46040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by a lower appellate court from September 19, 2000, which dismissed a claim to recharacterize fixed-term employment contracts as indefinite-term contracts and rejected a claim for a specific professional qualification, although it did award some unpaid wages and accrued holiday pay. The High Court determined that the appealed decision was a direct consequence of a previous appellate decision from October 19, 1999, which itself had been partially overturned by a ruling of the High Court issued on the same day as the current deliberation, leading the court to conclude that the appealed decision was consequently annulled by the effect of its prior ruling, thus rendering the current appeal moot under the principle that the effect of its decisions extends to all subsequent or necessarily dependent rulings.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Contract Recharacterization Moot Due to Prior Ruling Annulment: The High Court determined that the appealed decision was a direct consequence of a previous appellate decision from October 19, 1999, which itself had been partially overturned by a ruling of the High Court issued on the same day as the current deliberation, leading the court to conclude that the appealed decision was consequently annulled by the effect of its prior ruling, thus rendering the current appeal moot under the principle that the effect of its decisions extends to all subsequent or necessarily dependent rulings.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de travail déterminé réexamen d'une décision antérieure partie au contrat décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to establish the legal principle justifying the annulment of the challenged decision as a consequence of a prior ruling.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative decision regarding the merits of the appeal (dispositive order).
Condamne Mme X... aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs in the dispositive section.
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89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
00-22371
Mootness Due to Annulment of Underlying Appellate Decision
98-60210
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
76-13755
Appeal Concerning Rectification of Judgment Rendered Moot by Annulment of Original Judgment
89-40896
Moot Appeal Due to Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to establish the legal principle justifying the annulment of the challenged decision as a consequence of a prior ruling.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative decision regarding the merits of the appeal (dispositive order).

Condamne Mme X... aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'effet des arrêts de la Cour de Cassation n'est pas limité à la décision faisant l'objet du pourvoi et s'étend à toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécesaire ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré irrecevable sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification conventionnelle de monitrice et a condamné son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ;

Mais attendu que cet arrêt constitue la suite d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 qui validait partiellement un accord salarial et ordonnait la réouverture des débats ; que cet arrêt ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale en date de ce jour, il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 septembre 2000 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.