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99-18618 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Finding on Structural Damage Upheld

Numéro de cause 99-18618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal asserting violations of civil and insurance codes, concluding that the lower court's factual finding—that although drought played a role, it was not the determining cause of the structural damages because the building was constructed without proper precautions on poor-quality ground—was a sovereign appreciation of the facts that the appeal sought to re-litigate without substantive legal error.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Nordstern aux dépens; Appeal Dismissed: Factual Finding on Structural Damage Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait erreur matérielle preuve insuffisante d'aggravation médicale droit de caractère civil arrêts en appréciation de validité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne la société Nordstern aux dépens
This provision rules on the allocation of litigation costs.
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JURITEXT000007070188
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
92-14883
Appeal Dismissed for Factual Conformity in Damage Claim Review
92-18218
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld on Review of Legal Conformity
95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
90-13894
Appeal Dismissed for Re-examination of Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Nordstern aux dépens

This provision rules on the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1148 et 1792 du Code civil ainsi que de l'article L. 125-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ 1, 23 juin 1998 pourvois joints G 96-10.258 et S 96-10.358, arrêt n° 1185), selon laquelle même si la sécheresse avait joué un rôle dans la survenance des désordres, elle n'avait néanmoins pas été la cause déterminante des dommages dès lors que l'immeuble avait été construit sans précautions particulières sur un terrain de mauvaise qualité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nordstern aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.