Company v. Opposing Party: Withdrawal of Appeal Recorded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, noting that the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had been filed, which mandates that the withdrawal be recorded by a judgment according to procedural rules. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and rejected a request for reimbursement of legal expenses made by one of the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Opposing Party: Withdrawal of Appeal Recorded: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and rejected a request for reimbursement of legal expenses made by one of the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 septembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société IMS international marine service, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 9 juin 2000, au profit des sociétés Etudes de Carènes, Dimar développement industriel et maritime et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société IMS international marine service de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dimar ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.