Riparian Owners' Path Claim Rejected Due to Failure to Prove Path's Existence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning riparian owners' claims of unlawful interference with their use of a public path, affirming that while such owners possess rights to protect their private interests against third-party disturbances on a public way, the plaintiffs failed to prove the existence of the alleged rural path over which they claimed a right of passage, and since the action was one for unlawful nuisance rather than property revendication, the lower court correctly found that the burden of proving the path's existence had not been met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Riparian Owners' Path Claim Rejected Due to Failure to Prove Path's Existence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for procedural costs.
Cited in the dispositive to reject the request made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que s'il était constant que les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur lui des droits qu'ils pouvaient faire valoir par l'exercice d'une action tendant à la protection de leurs intérêts privés en cas de trouble dans leur usage par un tiers, encore fallait-il qu'ils établissent l'existence d'un chemin public sur lequel ils seraient en droit de circuler et souverainement retenu que les conditions n'étaient pas réunies pour permettre aux époux X... et aux époux Y... d'agir pour troubles illicites alors que l'existence même du chemin rural sur lequel ils revendiquaient le droit de passer restait à démontrer, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en revendication de propriété sur la parcelle mais d'une action en trouble illicite, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et les époux Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 180 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.