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97-13711 Généré par l'IA

Lessee's Contingent Purchase Letter Not Valid Preemption Exercise

Numéro de cause 97-13711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that a lessee's letter expressing a desire to purchase, contingent upon a price reduction, did not constitute a valid exercise of a right of preemption, and further determining, through sovereign interpretation, that the lessee's subsequent correspondence was conditional and did not signify an unqualified acceptance of the lessor's terms, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Contingent Purchase Letter Not Valid Preemption Exercise: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail droit à la réduction du prix droit de préemption contrat de vente prix d'achat expertise juridique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on that provision.
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09-65450
Lease Enforceability Against Subsequent Purchaser Upheld
05-17962
Fixed Levy Contingent on Real Estate Resale Not Yet Due
89-11676
Rental Agreement Dispute Upheld by Court of Cassation
08-12123
Affirmation of Lower Court Ruling on Sales Promise Authenticity and Occupant Reimbursement
09-14930
Property Sale Offer Acceptance Voided Due to Untimely Realization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum based on that provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, exactement relevé que la lettre adressée le 21 mai 1993 par Mme X..., dont l'intention de se porter acquéreur était subordonnée à une diminution du prix, ne pouvait être constitutive de l'exercice du droit de préemption, d'autre part, retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes du courrier de la locataire du 14 juin 1993 rendait nécessaire, que les réponses de celles-ci n'avaient été que conditionnelles, la cour d'appel a déduit, de ses seuls motifs, que Mme X... n'avait jamais accepté les conditions du bailleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.