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01-13478 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Adjustment During Triennial Revision

Numéro de cause 01-13478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the adjustment of a commercial lease rent during a triennial revision, affirming that, under the Commercial Code, rent variation is generally limited by the construction cost index unless there is proof of both a material modification of local commercial factors and a resulting rent value increase exceeding 10%, a condition the appealing party failed to establish, thus justifying the lower court's dismissal of their request to set the rent at its full market value.

Regeste Legislator

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L. 145-33, L. 145-34, L. 145-38, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Soft Line aux dépens; Commercial Lease Rent Adjustment During Triennial Revision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

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majoration de loyer correction de valeur baisse de loyer expulsion de locaux commerciaux révision du plan d'affectation révision en matière civile

Dispositions légales citées

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L. 145-33
Cited in the reasoning which leads to the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive orders (the rejection itself is the main finding).
L. 145-34
Cited in the reasoning which leads to the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive orders (the rejection itself is the main finding).
L. 145-38
Cited in the reasoning which leads to the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive orders (the rejection itself is the main finding).
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne la société Soft Line aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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06-12888
Commercial Lease Rent Revision Interpretation Dispute
07-12386
Rent Revision Justified by Material Change in Commercial Factors
93-20842
Commercial Tenant Rent Revision and Rental Value Limits
JURITEXT000006976309
Commercial Lease Rent Revision Upward Affirmation
01-10819
Commercial Lease Rent Revision Upheld Due to Property Tax Increase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 145-33

Cited in the reasoning which leads to the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive orders (the rejection itself is the main finding).

L. 145-34

Cited in the reasoning which leads to the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive orders (the rejection itself is the main finding).

L. 145-38

Cited in the reasoning which leads to the rejection of the appeal, although not explicitly in the dispositive orders (the rejection itself is the main finding).

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne la société Soft Line aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce qu'à l'occasion d'une révision triennale, la variation du loyer, quel qu'en soit le sens, est enfermée dans les limites de la variation de l'indice du coût de la construction et que le loyer ne peut être fixé à la valeur locative par exception à cette règle que si la double preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative causée par cette modification matérielle, et constaté que la société Soft Line ne rapportait pas la preuve d'une telle modification, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Soft Line devait être déboutée de sa demande de fixation du loyer à la valeur locative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soft Line aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.